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The selective distribution between competitors, consumption and communication – Affaires

La présentation du website web d’un distributeur hors réseau dans une émission télévisée engage-t-elle la responsabilité solidaire de la chaîne de télévision ? Telle est l’une des questions essentielles qui posaient devant la Cour de cassation dans le litige opposant la société Coty à la société France Télévisions. Surprisingly, the affair has an fascinating debate revealing the interactions, there’s a sure rapport of dependency between the precise of competitors, the precise of distribution, the precise of consumption and the identical proper of communication.

Les faits litigieux portaient sur la diffusion par France Télévisions d’une émission dans laquelle était présenté un website web qui proposait des produits d’un réseau de distribution sélective sans en avoir reçu l’agrément. La société Coty France, à la tête de ce réseau, avait donc assigné France Télévisions et l’éditeur du website en réparation.

L’affaire n’est pas nouvelle; les faits remontent à fevrier 2010. In impact, the arrest ici présenté intervener à la suite d’une décision de la chambre 5-4 de la cour d’appel de Paris (Paris, 9 juin 2021, n° 18/17379) Rendue sur renvoi après cassation (Comm. Might 16, 2018, n° 16-18.174 P, Dalloz actualité, June 5, 2018, obs. L. Constantin ; D. 2018. 1068 ; AJ contracted 2018. 286, obs. F. Purchase and Jean-Christophe Roda ; censoring Paris, 5, 4, 25 Might 2016, n° 14/03918, D. 2017. 881, obs. D.Ferrier ).

Rappelons qu’à l’origine, une banale présentación d’un website web dans une émission télévisée était en query. Ayant remarque que ce website pratiquait des ventes hors réseau de certains de ses produits, la société Coty estimait que cette activé evensi que la promotion du website dans une émission télévisée portaientte atteinte à leur picture de marque. Ensemble, elles constitueraient des actes de parasitisme, de concurrence déloyale et une publicité trompeuse dont le diffuser et l’éditeur du website seraient solidairement responsables. Pour leur défense, ces derniers remettaient en trigger la licéité même du réseau de distribution sélective et, par ce biases, contestaient tous les griefs qui leur étaient opposes. Throughout a primary arrest in 2016, the appellate court docket verified the illicité du réseau de la société Coty (Paris, Might 25, 2016, n° 14/03918, préc.), judging that the presence of clauses constituting attribute restrictions Within the selective distribution contract, the exemption profit is excluded below article 4 of regulation n° 2790/1999 relevant to reproaches (the textual content is changed by regulation n° 330/2010 of April 20, 2010). The Cour d’appel en deduisit that the existence of those “noires” clauses de facto écartait the conformité du réseau à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFEU).

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation, dans un arrêt très remarqué (Com. 16 Might 2018, n° 16-18.174, préc.), censurait la cour d’appel pour violation des articles 101 du TFUE et L. 420 -1 du commerce code. Elle rappelait une règle élémentaire, « mais souvent méconnue ou oubliée » (AJ contracts 2018. 286, obs. F. Purchase et J.-C. Roda) selon laquelle l’existence d’une restriction caractérisée au sens d’un réglement d’ ‘exemption par catégorie n’entraîne pas nécessairement une restriction de concurrence illicite au sens de l’article 101, § 1, du TFUE (v., dans le même sens, Com. 16 mai 2018, nº 16-20.040 ; CJUE 6 déc 2017, file C-230/16, Dalloz actualité, January 17, 2018, obs L. Constantin, D. 2018. 150 be aware C. Grimaldi ; ibid. 865, obs. D.Ferrier ; ibid. 2270, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc and P. Tréfigny ; AJ contract 2018. 34 , obs. F. Purchase and J.-C. Roda ; Dalloz IP/IT 2018. 317, obs. C. Maréchal ; RTD eur. 2018. 808, obs. L.Idot ).

Even so, I verify that the presence of “black clauses” in a selective distribution contract doesn’t essentially suggest the illicité du réseau au sens de l’article 101 du TFUE, the Cour de cassation n’apportait no different precision à The jurisdiction of renvoi, même pas celle de savoir if the litigious clauses are constitutive of attribute restrictions. Les questions posées revenaient donc toutes entières devant la cour d’appel de Paris. Or, dans la pratique, pressure est de verificar que la licéité de l’acte de communication de la société France Télévisions, pouvait dépendre de la licéité de l’activité du website litigieux qui, elle-même, dépendait de celle du réseau de. ..

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